Soutenir votre investissement avec des certificats verts
Principe général d'octroi des certificats verts
Votre installation photovoltaïque crée de la valeur
Afin de soutenir la transition énergétique et le développement des sources renouvelables d’énergie comme le photovoltaïque, les Régions se sont dotées d’un dispositif réglementaire régissant l’octroi de certificats verts.
Chaque région est autonome pour établir la méthode de calcul des certificats verts octroyés sur son territoire mais de façon générale :
- Les taux d’octroi sont révisés périodiquement ;
- Les taux d’octroi applicables varient en fonction de la puissance installée (exprimée en wc) ;
- Le nombre de certificats verts octroyés dépend de la production annuelle de votre installation ;
- Vous bénéficiez de certificats verts pendant 10 ans ;
- Vous revendez vos certificats verts au plus offrant et percevez un revenu.
Taux d'octroi des certificats verts
Régime propre aux installations situées en Région wallonne
Le mode de calcul des certificats verts est fixé par décret (12 avril 2001) et par arrêté du Gouvernement (30 novembre 2006). Ce qu’il faut retenir c’est avant tout la révision possible du coefficient Keco au terme d’une période de 6 mois.
Attention, une demande de réservation pour votre installation est toujours nécessaire même si actuellement le kECO = 0. En cas d’augmentation future du soutien, les sites sans réservation ne pourront pas bénéficier de CV.
Remarque importante : les installations d’une puissance < 10 kVa ne rentre pas dans le mécanisme des certificats verts
Comment est calculé le nombre de certificats verts qui vous seront octroyés annuellement :
Électricité produite (exprimée en Mwh) x Keco x Keco2* x Rho**
* Facteur correcteur tenant compte des émissions de Co2, actuellement fixé à 1.
** Coefficient correcteur pour les filières photovoltaïques, hydroélectriques et éoliennes tenant compte du prix de l’électricité, actuellement fixé à 1.
Autorité compétente : SPW Energie – https://energie.wallonie.be/
Il faut noter que les taux d’octroi des certificats verts en Région bruxelloise sont différents des taux d’octroi pratiqués en Région Wallonne :
Taux applicables à partir du 1er janvier 2023
- ≤ 5 : 1,9
- ]5-36] : 1,8
- ]36-100] : 1,7
- ]100-250] : 1,4
- > 250 : 1,2
Comment est calculé le nombre de certificats verts qui vous seront octroyés annuellement :
Electricité produite (exprimée en Mwh) x taux d’octroi
Autorité compétente : BRUGEL – www.brugel.brussels
Exemple concret : votre installation d’une puissance installée de 59 kWc produit 50,286 MWh par an. Vous pouvez prétendre à 85 certificats verts (50,286 x 1,7).
En Région wallonne, vous devez introduire une demande auprès du SPW Energie via un formulaire spécial. Cette demande est introduite avant l’installation effective de vos panneaux solaires. Des modalités spécifiques accompagnent votre demande en vue de prétendre à l’octroi de certificats verts. Cette demande doit être notamment accompagnée d’une étude détaillée sollicitée auprès du GRD (gestionnaire de réseau de distribution), d’un business plan et le cas échéant d’un permis d’urbanisme. Pour obtenir plus d’informations, cliquez ici.
En Région bruxelloise, l’octroi de vos certificats verts est consécutif à la certification de votre installation photovoltaïque. Le formulaire spécifique est donc à introduire auprès du régulateur bruxellois pour les marchés du gaz et de l’électricité – Brugel – après avoir terminé l’installation de votre centrale photovoltaïque. Pour obtenir plus d’informations, cliquez ici.
En Région wallonne, le SPW Energie dispose de maximum 45 jours calendrier pour traiter votre dossier. Le délai est généralement plus court. L’administration s’engageant à traiter dans les meilleurs délais les demandes.
En Région bruxelloise, le régulateur dispose d’un mois pour analyser votre dossier et en cas de validité administrative et technique, d’un mois supplémentaire pour effectuer une visite de certification de votre installation.
Les certificats verts octroyés suite à l’installation de panneaux photovoltaïques par votre entreprise sont éligibles pendant 10 ans. Ce qui veut dire que vous pourrez, sur base de la production annuelle réelle d’électricité de votre centrale, prétendre pendant 10 ans à recevoir des certificats verts.
Afin de garantir la stabilité du mécanisme, et à travers lui l’attrait pour ce type d’investissement vert, le législateur garantit qu’un taux d’octroi est valable pendant 10 ans. Au bout de 10 ans, vous ne recevrez plus de certificat vert.
Le mécanisme des certificats verts est inscrit dans le Plan wallon Energie – Air – Climat 2030 comme le mécanisme commun à l’ensemble des aides à la transition énergétique. Ce mécanisme est donc pérennisé. Il ne faut donc pas craindre une suppression brutale et la perte d’un revenu garanti lié à votre investissement.
Par contre, le taux d’octroi est amené à être révisé par les Régions périodiquement et suit la courbe décroissante de coût des panneaux. Pour le dire simplement, le taux d’octroi diminue progressivement.
A défaut d’un acheteur pour vos certificats verts, le législateur impose à la société Elia – gestionnaire du réseau de transport de l’électricité – de vous les racheter au prix unitaire de 65€. Il s’agit du prix minimum légal de revente. Ce prix est utilisé dans nos offres de sorte que la durée d’amortissement de votre investissement ne peut qu’être inférieure à celle annoncée dans notre étude. Actuellement, le prix moyen de revente des certificats verts est de 70€ en Région wallonne et de 90€ en Région bruxelloise.
Pour les installations photovoltaïques présentes sur le territoire wallon, vous pouvez vendre vos certificats verts aux fournisseurs d’électricité ou à un intermédiaire (liste des acheteurs potentiels). Cette transaction doit être obligatoirement accompagnée par un contrat ou un accord écrit entre les parties. Une fois la transaction effectuée, vous êtes tenus de remplir et renvoyer un formulaire spécifique auprès du SPW Energie.
Si votre centrale photovoltaïque est installée sur le territoire bruxellois, vous pouvez vous adressez à n’importe quel fournisseur d’électricité ou à un intermédiaire (liste des acheteurs de certificats verts). Une fois le prix de revente convenu entre vous et l’acheteur, la transaction est notifiée via l’extranet de Brugel.
